PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MRAE
 

Création des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe)

publié le 1er février 2017



Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016.

Ce décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes.

Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), formations du Conseil général de l’environnement et de développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, alors que ces missions sont exercées aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les membres des MRAe viennent d’être nommés par l’arrêté du 19 décembre 2016, publié au journal officiel du 22 décembre 2016.

Les membres des MRAe ont été nommés par l’arrêté du 12 mai 2016, publié au journal officiel du 19 mai 2016.