Soumettre un dossier et circuit de son traitement
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Circuit du traitement d’une demande d’étude
La DREAL Bourgogne - Franche-Comté réceptionne la saisine, en vérifie la complétude, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Bourgogne - Franche-Comté.
La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
La MRAe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier ; et elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.
Contacts
Le Département Évaluation environnementale (DEE) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté est le service d’appui à la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe).
Toutes les saisines de la MRAe sont à adresser par voie électronique à :
dee.dreal-bfc@developpement-durable...
Les modalités de saisine sont consultables sur le site de la DREAL :
MRAe Bourgogne-Franche-Comté
Contact : 07 61 39 24 15
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