Soumettre un dossier et circuit de son traitement

publié le 21 septembre 2016 (modifié le 19 avril 2017)

A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Circuit du traitement d’une demande d’étude

La DREAL Bourgogne - Franche-Comté réceptionne la saisine, en vérifie la complétude, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Bourgogne - Franche-Comté.

La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.

La MRAe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier ; et elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.