Soumettre un dossier et circuit de son traitement

publié le 22 juin 2017 (modifié le 23 juin 2017)

A qui soumettre un dossier ?

Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) (au sens de l’article R. 122-17 (I et II) du code de l’environnement), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Pays de la Loire.

Circuit du traitement d’un dossier

La DREAL Pays de la Loire réceptionne le dossier et accuse réception de la saisine, auprès de la collectivité. Il est, dès ce stade, porté à la connaissance de la MRAe.

La DREAL en assure l’instruction, procède aux consultations obligatoires des services et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibérépar la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres, mais toujours sur la base d’un principe de collégialité et d’indépendance.

En l’absence de réponse de la MRAe dans le délai réglementaire imparti (2 mois pour les décisions cas par cas, 3 mois pour les avis MRAe)
- vaut soumission à évaluation environnementale (décision cas par cas) ;
- vaut avis tacite réputé sans observation (avis).

La MRAe notifie son avis ou sa décision s’il s’agit d’une procédure au cas par cas, à la collectivité ou au maître d’ouvrage à l’initiative du dossier ; elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale ainsi que sur le site de la DREAL.