Soumettre un dossier et son circuit de traitement

publié le 5 mai 2017

A qui soumettre un dossier ?

Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier sous format papier à la DREAL Centre-Val de Loire

Adresse postale :
DREAL Centre-Val de Loire
SEEVAC
5, avenue de Buffon
CS 96407
45064 Orléans Cedex 2

et sous format électronique
Adresse électronique  : daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Circuit du traitement d’une demande

La DREAL Centre-Val de Loire réceptionne la saisine, vérifie si la demande est régulière et complète, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Centre-Val de Loire. A ce stade, la DREAL peut également rejeter la demande, la transmettre à l’autorité environnementale effectivement compétente et/ou demander des compléments.

La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est discuté par la MRAE, puis validé par délibération de cette dernière ou, par délégation, par l’un de ses membres.

La MRAe notifie son avis ou sa décision au pétitionnaire, au préfet du département concerné, et en fait, avec l’appui de la DREAL Centre-Val de Loire et du CGEDD, la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.