Soumettre un dossier et son circuit de traitement

publié le 5 mai 2017

A qui soumettre un dossier ?

Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Hauts-de-France, par courrier ou de préférence par mail adressé pour les cas par cas à l’adresse suivante : aecasparcas.dreal-npdcp@developpement-durable.gouv.fr
et pour les avis de l’AE à l’adresse suivante :
avisae.dreal-npdcp@developpement-durable.gouv.fr

Pour les informations pratiques sur les contacts à la DREAL, le contenu des dossiers …, vous pouvez consulter le site internet de la DREAL :
http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Evaluation-Environnementale

Circuit du traitement d’une demande d’étude

La DREAL Hauts-de-France :
- réceptionne la saisine et informe l’expéditeur de sa réception ;
- en vérifie la complétude, demande des compléments le cas échéant ;
- puis informe l’expéditeur de la complétude et des délais et la transmet à la MRAe Hauts-de-France.

La DREAL publie sur son site internet le dossier de demande d’examen au cas par cas.

La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou « validé par délégation » par l’un de ses membres.

La MRAe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier ; elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.