Pour La Réunion, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur et d’une convention entre le président de la MRAe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région La Réunion, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres permanents de l’IGEDD :
Didier Kruger, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT outre-mer, président
Michel Py, administrateur de l’Etat du grade transitoire Raynald Vallée, inspecteur général de l’environnement et du développement durable
En qualité de membres associés :
Sonia Ribes-Beaudemoulin Marc Troussellier
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier (1 exemplaire papier et une version numérique) à la DEAL La Réunion.
En dehors de la procédure d’autorisation environnementale, les collectivités ou les porteurs de projets procèdent de même pour tout projet soumis à avis de la MRAe.
Dans le cas de certains plans et programmes dont la liste est définie à l’article R.122-17 du code de l’environnement, il peut être demandé par la collectivité ou le porteur de projet une décision dans le cadre du "cas par cas", les collectivités sont invitées à déposer leur demande d’examen au cas par cas à la DEAL La Réunion dont le contenu minimal est défini à l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme modifié par le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, les demandes de modification de SCoT ou de PLU déposées à compter du 1er septembre 2022 doivent l’être selon la nouvelle procédure d’examen au cas par cas dite « ad hoc » selon les dispositions décrites aux articles R104-33 à 37 du code de l’urbanisme. Si après analyse des enjeux environnementaux par les collectivités, il est estimé qu’il n’y a pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale pour ce qui concerne la procédure de modification du SCoT ou de PLU, il y a lieu alors de saisir la MRAe pour obtenir son avis conforme. Les collectivités sont alors invitées à transmettre à la DEAL La Réunion le formulaire national et l’auto-évaluation réalisée par leur soin.
Quel est le circuit de traitement du dossier ?
L’unité "évaluation environnementale" (Ee) de la DEAL La Réunion réceptionne la saisine, en vérifie la complétude, informe l’expéditeur de sa réception, et instruit l’avis dans le cadre de sa mise à disposition fonctionnelle de la MRAe,
L’unité Ee de la DEAL La Réunion propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
Dans le délai maximum de 3 mois pour les avis relatifs à des plans-programmes et de 2 mois pour les avis concernant des projets, pour les décisions après examen au cas par cas et pour les avis conformes, la MRAe de La Réunion notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier. Elle en fait la publication sur le site des missions régionales d’autorité environnementale.
