Les textes de référence

 
 
 

La création des 20 MRAe

publié le 18 octobre 2019


2016, création des MRAe

Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016.

Ce décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes.

Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), formations du Conseil général de l’environnement et de développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, alors que ces missions sont exercées aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les membres des MRAe viennent d’être nommés par l’arrêté du 19 décembre 2016, publié au journal officiel du 22 décembre 2016.

Les membres des MRAe ont été nommés par l’arrêté du 12 mai 2016, publié au journal officiel du 19 mai 2016.

Voir aussi la création de la MRAe Saint-Martin