Les textes de référence

 
 
 

La création des 20 MRAe

publié le 18 octobre 2019 (modifié le 7 septembre 2020)

2016, création des MRAe

Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016.

Ce décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes.

Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), formations du Conseil général de l’environnement et de développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, alors que ces missions sont exercées aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les membres des MRAe viennent d’être nommés par l’arrêté du 19 décembre 2016, publié au journal officiel du 22 décembre 2016.

Les membres des MRAe ont été nommés par l’arrêté du 12 mai 2016, publié au journal officiel du 19 mai 2016.

Voir aussi la création de la MRAe Saint-Martin

 
 

L’organisation et le fonctionnement des MRAe

publié le 7 septembre 2020 (modifié le 13 novembre 2020)

Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Liens vers le bulletin officiel de la Transition écologique

  • Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement
  • Arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015