Éléments nécessaires à une demande de cadrage préalable pour un document d’urbanisme
La personne responsable d’un document d’urbanisme soumis à évaluation environnementale peut consulter l’autorité environnementale, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du document d’urbanisme.
Pour l’y aider, la fiche ci-dessous présentent en trois points, les éléments nécessaires à une demande de cadrage préalable pour un document d’urbanisme :
- les références législatives et réglementaires
- les modalités du cadrage préalable
- les éléments attendus par la MRAe pour un cadrage préalable pertinent
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MRAe Bretagne 10 décembre 2024
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