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Nord - Pas-de-Calais - Picardie sur le territoire en grand format (nouvelle fenêtre)Créées par décret, les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) visent à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes, ainsi que sur les projets, conformément au décret (format html - 825 octets - 02/10/2020) du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Traitement des dossiers
Pour la région Hauts-de-France, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont précisées dans son règlement intérieur (format html - 15.9 ko - 11/12/2020) adopté en séance collégiale le 8 septembre 2020, conformément à l’article 16 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif à l’IGEDD et dans le respect du référentiel arrêté par la ministre de la transition écologique le 11 août 2020.
Elles ont fait également l’objet de décisions adoptées collégialement le 22 septembre 2020 (format pdf - 186.1 ko - 11/12/2020) et le 6 septembre 2022 (format pdf - 116.3 ko - 09/09/2022) précisant les règles de délégation. Conformément à l’article 3 du décret modifié du 2 octobre 2015 précité et selon le modèle arrêté par la ministre de la transition écologique le 11 août 2020, une convention (format pdf - 3.1 Mo - 11/12/2020) passée entre la présidente de la MRAe et le directeur de la DREAL Hauts-de-France définit notamment les conditions et les modalités selon lesquelles des agents de la DREAL sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la MRAe pour apporter à celle-ci l’appui technique prévu au même article 3."

Départements / MRAe Hauts-de-FrancePérimètre territorial de la MRAe Hauts-de-France

Les dossiers traités par la MRAe de la région Hauts-de-France intéressent les départements suivants :
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)

ACTUALITÉS

 
publié le 13 septembre 2022 (modifié le 23 septembre 2022)
 
publié le 7 septembre 2022 (modifié le 21 septembre 2022)
 
publié le 6 septembre 2022 (modifié le 22 septembre 2022)
 
publié le 13 juillet 2022 (modifié le 23 septembre 2022)
 
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