La création de la Conférence des autorités environnementales

Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable
(Le CGEDD est devenu IGEDD en août 2022).

Le décret crée la Conférence des autorités environnementales placée sous la présidence du Vice-président du CGEDD. Elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et à encourager l’harmonisation des interprétations et des méthodes entités assurant des missions d’autorité environnementale.

Le décret du 20 août 2022 et l’arrêté du 30 août 2022 reprennent les missions et les modalités de fonctionnement de la Conférence.

Respectivement :
- Article 4, article 5, article 12, article 16, article 17, article 18, article 19 et article 20.
- Article 11, article 12, article 13, article 14, article 15, article 16 et article 17.