Le 17 juin 2016, la MRAe Guadeloupe a arrêté son mode de fonctionnement et a signé le 27 mars 2019 une décision portant exercice de délégation. Une convention a été signée le 7 décembre 2020 entre le président de la MRAe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Le règlement intérieur a été adopté le 13 novembre 2020.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Hélène Foucher, inspectrice du groupe I, présidente
Yvan Aujollet, inspecteur général Frédéric Eymard, inspecteur général Pierre Levavasseur, inspecteur Michel Py, administrateur de l’Etat du grade transitoire
En qualité de membres associés Gérard Berry Patrick Novello
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier (1 exemplaire papier et une version numérique) à la DEAL Guadeloupe.
En dehors de la procédure d’autorisation environnementale, les collectivités ou les porteurs de projets procèdent de même pour tout projet soumis à avis de la MRAe.
Dans le cas de certains plans et programmes dont la liste est définie à l’article R.122-17 du code de l’environnement, il peut être demandé par la collectivité ou le porteur de projet une décision dans le cadre du "cas par cas", les collectivités sont invitées à déposer leur demande d’examen au cas par cas à la DEAL Guadeloupe dont le contenu minimal est défini à l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme modifié par le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, les demandes de modification de SCoT ou de PLU déposées à compter du 1er septembre 2022 doivent l’être selon la nouvelle procédure d’examen au cas par cas dite « ad hoc » selon les dispositions décrites aux articles R104-33 à 37 du code de l’urbanisme. Si après analyse des enjeux environnementaux par les collectivités, il est estimé qu’il n’y a pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale pour ce qui concerne la procédure de modification du SCoT ou de PLU, il y a lieu alors de saisir la MRAe pour obtenir son avis conforme. Les collectivités sont alors invitées à transmettre à la DEAL Guadeloupe le formulaire national et l’auto-évaluation réalisée par leur soin.
L’unité "Évaluation environnementale" (Ee) de la DEAL Guadeloupe propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
Dans le délai maximum de 3 mois pour les avis relatifs à des plans-programmes et de 2 mois pour les avis concernant des projets, pour les décisions après examen au cas par cas et pour les avis conformes, la MRAe Guadeloupe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier.
Elle en fait la publication sur le site des missions régionales d’autorité environnementale.
