Pour la région Martinique, les modalités de fonctionnement de la MRAe ont fait l’objet d’une convention entre le président de la MRAe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), et conformément à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (Le CGEDD est devenu IGEDD en août 2022), une décision de délégation a été signée le 3 mai 2018 et une de délégation le 8 février 2019.
Le règlement intérieur a été adopté en séance le 27 septembre 2022.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Martinique, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Michel Py, inspecteur général de groupe I de l’environnement et du développement durable, président
Yvan Aujollet, inspecteur général Frédéric Eymard, inspecteur général Hélène Foucher, inspectrice générale
En qualité de membre associé
Jean-Raphaël Gros-Desormeaux Jean-Pierre Secroun
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier (1 exemplaire papier et une version numérique) à la DEAL Martinique.
En dehors de la procédure d’autorisation environnementale, les collectivités ou les porteurs de projets procèdent de même pour tout projet soumis à avis de la MRAe.
Dans le cas de certains plans et programmes dont la liste est définie à l’article R.122-17 du code de l’environnement, il peut être demandé par la collectivité ou le porteur de projet une décision dans le cadre du "cas par cas", les collectivités sont invitées à déposer leur demande d’examen au cas par cas à la DEAL Martinique dont le contenu minimal est défini à l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme modifié par le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, les demandes de modification de SCoT ou de PLU déposées à compter du 1er septembre 2022 doivent l’être selon la nouvelle procédure d’examen au cas par cas dite « ad hoc » selon les dispositions décrites aux articles R104-33 à 37 du code de l’urbanisme. Si après analyse des enjeux environnementaux par les collectivités, il est estimé qu’il n’y a pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale pour ce qui concerne la procédure de modification du SCoT ou de PLU, il y a lieu alors de saisir la MRAe pour obtenir son avis conforme. Les collectivités sont alors invitées à transmettre à la DEAL Martinique le formulaire national et l’auto-évaluation réalisée par leur soin.
L’unité "évaluation environnementale" de la DEAL Martinique->https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r27.html] propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
Dans le délai maximum de 3 mois pour les avis relatifs à des plans-programmes et de 2 mois pour les avis concernant des projets, pour les décisions après examen au cas par cas et pour les avis conformes, la MRAe Martinique notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier.
Elle en fait la publication sur le site des missions régionales d’autorité environnementale.
