Pour la région Corse, une convention entre la présidente de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), relative aux modalités de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale, a été signée le 26 avril 2017.
Pour la région Corse, une décision portant délégation aux membres de la MRAe pour l’adoption de certains actes relatifs à des projets, plans et programmes.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Corse, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Philippe Guillard, ingénieur général des mines, coordonnateur de la MIGT de Marseille, président Jean-François Desbouis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Jean-Michel Palette, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Sandrine Arbizzi, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État
En qualité de membres associés
Johnny Douvinet
Louis Olivier
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) (au sens de l’article R. 122-17 (I et II) du code de l’environnement), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Corse.
Circuit du traitement d’un dossier
La DREAL Corse réceptionne le dossier et accuse réception de la saisine, auprès de la collectivité. Il est, dès ce stade, porté à la connaissance de la MRAe.
La DREAL en assure l’instruction, procède aux consultations obligatoires des services et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres, mais toujours sur la base d’un principe de collégialité et d’indépendance.
L’absence de réponse de la MRAe dans le délai réglementaire imparti (2 mois pour les décisions au cas par cas, 3 mois pour les avis MRAe) :
vaut soumission à évaluation environnementale (décision cas par cas) ;
vaut avis tacite réputé sans observation (avis).
La MRAe notifie son avis ou sa décision s’il s’agit d’une procédure au cas par cas, à la collectivité ou au maître d’ouvrage à l’initiative du dossier ; elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale, ainsi que sur le site de la DREAL.
La MRAe Corse a publié : Projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorbo Ocagnano (2A) : plan territorial de prévention et de gestion (...)
