Pour la région Pays de la Loire, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur , d’une convention entre la MRAe et la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement (DREAL), et conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’IGEDD, d’une décision portant exercice de la délégation.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Daniel Fauvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Rennes, président
Bernard Abrial, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audrey Joly, attachée principale d’administration de l’État Olivier Robinet, inspecteur général de santé publique vétérinaire
En qualité de membres associés
Mireille Amat Vincent Degrotte Paul Fattal
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) (au sens de l’article R. 122-17 (I et II) du code de l’environnement), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Pays de la Loire.
Circuit du traitement d’un dossier
La DREAL Pays de la Loire réceptionne le dossier et accuse réception de la saisine, auprès de la collectivité. Il est, dès ce stade, porté à la connaissance de la MRAe.
La DREAL en assure l’instruction, procède aux consultations obligatoires des services et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibérépar la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres, mais toujours sur la base d’un principe de collégialité et d’indépendance.
En l’absence de réponse de la MRAe dans le délai réglementaire imparti (2 mois pour les décisions cas par cas, 3 mois pour les avis MRAe)
vaut soumission à évaluation environnementale (décision cas par cas) ;
vaut avis tacite réputé sans observation (avis).
La MRAe notifie son avis ou sa décision s’il s’agit d’une procédure au cas par cas, à la collectivité ou au maître d’ouvrage à l’initiative du dossier ; elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale ainsi que sur le site de la DREAL.
La MRAe Pays de la Loire a publié : projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées (ZAEU) Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie portant sur (...)
