Créées par décret, les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) visent à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes, ainsi que sur les projets, conformément au décret (format html - 823 octets - 02/10/2020) du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
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Pour la région Normandie, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur (format html - 15.9 ko - 19/03/2021) , d’une convention (format pdf - 129.6 ko - 13/11/2020) entre la présidente de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et de décisions signées le 7 janvier 2021 (format pdf - 127.4 ko - 12/04/2021) , le 15 avril 2021 (format pdf - 114.4 ko - 16/04/2021) portant délégation conformément à l’article 17 du décret n° 20 15-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au CGEDD.

Périmètre territorial de la MRAe Normandie

Les dossiers traités par la MRAe de la région Normandie intéressent les départements suivants :
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)