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Créées par décret, les 19 missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) visent à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes et sur les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements soumis aux seuils de saisine de la commission nationale de débat public. A ces 19 MRAe s’est ajoutée la MRAe Saint-Martin, dont la composition a été fixée par
arrêté (format pdf - 826 ko - 22/01/2019)
du 19 novembre 2018, portant ainsi à 20 le nombre de MRAe.
© Falaises d’Etretat - DREAL Normandie
Pour la région Normandie, les modalités de fonctionnement de la MRAe ont fait l’objet d’une convention (format pdf - 392.9 ko - 28/07/2016) entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), relative aux modalités de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale, et d’une décision (format pdf - 169.9 ko - 11/07/2016) portant délégation conformément à l’article 17 du décret n° 20 15-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au CGEDD.
Périmètre territorial de la MRAe Normandie
Les dossiers traités par la MRAe de la région Normandie intéressent les départements suivants :
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
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