Pour la région Île-de-France, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur, d’une convention entre le président de la MRAe et la directrice régionale et interdépartemental de l’environnement, l’aménagement et des transports (DRIEAT), d’une décision portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (Le CGEDD est devenu IGEDD en août 2022), abrogeant la décision du 30 juin 2016 sur le même objet et de la délibération désignant les membres bénéficiaires des délégations prévues dans la délibération de la MRAe en application de l’article 3 du règlement intérieur.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Guillaume Choisy, inspecteur général, président par intérim Isabelle Bachelier-Vella, administratrice de l’État Florence Brillaud-Claveranne, inspectrice générale Stéphan Combes, inspecteur Antoine Grezaud, inspecteur
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) sont invitées à adresser leur dossier sous format numérique à l’adresse suivante : ae-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Les autorités compétentes pour autoriser des projets rentrant dans le champs de l’évaluation environnementale (R. 122-2 du code de l’environnement) relevant de la MRAe doivent adresser leur saisine sous format numérique à l’adresse suivante : dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
En cas d’impossibilité, le dossier peut être envoyé par courrier à :
Monsieur le Président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France
DRIEAT
Service de la connaissance et du développement durable
Département Évaluation environnementale
21-23 rue Miollis
75732 PARIS CEDEX 15
Circuit du traitement d’une demande d’étude
Le service d’instruction (DEE) réceptionne la saisine, en vérifie la complétude, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Île-de-France.
Le DEE en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
La MRAe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier. Elle en fait la publication sur le présent site.
