L’énergie solaire photovoltaïque en Nouvelle-Aquitaine
Contexte du développement de l’énergie solaire photovoltaïque en Nouvelle-Aquitaine
La région Nouvelle-Aquitaine est la première région française en matière de production d’énergie solaire photovoltaïque. Les équipements solaires s’y développent depuis 2010, de manière croissante. Le bilan des dernières années confirme une augmentation significative de la puissance installée1.
Le développement de l’énergie photovoltaïque est encouragé par la loi relative à « l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables » ou loi « APER » du 10 mars 20232 qui prévoit en particulier une planification à l’échelle locale, en créant des zones « d’accélération » des énergies renouvelables.
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine a fixé pour objectif la production d’énergies renouvelables à hauteur de 50 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et 100 % en 2050, soit une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 45 % en 2030 par rapport à 2010 et de 75 % en 20503.
Point sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
Le cadre législatif et réglementaire concernant les installations photovoltaïques a connu des évolutions récentes. Ainsi, la loi « APER » a introduit la définition des projets agrivoltaïques, à savoir des « installation[s] de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ». Une installation agrivoltaïque doit pouvoir garantir à l’exploitation agricole au moins l’apport de l’un des services suivants : l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas climatiques, l’amélioration du bien-être animal.
Le décret du 8 avril 2024, relatif au « développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers »4, vient préciser cette définition.
S’agissant de consommation d’espace, les caractéristiques techniques et les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturel, agricole et forestier (NAF) sont définies par le décret5 et l’arrêté6 du 29 décembre 2023. Le respect de certaines caractéristiques techniques permet de considérer un parc photovoltaïque comme une zone non artificialisée et ainsi d’atteindre les objectifs du SRADDET en vigueur et de la loi Climat et Résilience tout en restant cohérent avec l’objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF d’ici 2031 et de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
En ligne avec les objectifs nationaux, la Stratégie régionale de l’État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine, révisée en 20237, vise à soutenir la croissance de la production photovoltaïque sans aggraver le niveau d’artificialisation des sols, en préservant les vocations des espaces NAF et les enjeux de biodiversité et de paysage
L’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un processus matérialisé au travers d’une étude d’impact qui permet d’identifier les incidences environnementales et humaines d’un projet, de mettre en œuvre une démarche d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) de ces impacts le plus en amont possible, de justifier les choix et de présenter les alternatives du projet afin de retenir la solution la moins impactante sur l’environnement.
La mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine (MRAe)
La MRAe émet des avis qui portent sur la qualité de l’étude d’impact produite et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. La MRAe formule dans ses avis des recommandations au maître d’ouvrage pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans son projet. Les avis sont mis à disposition du public lors de sa consultation.
Finalité de l’évaluation environnementale
Selon l’article L122-1 du Code de l’environnement8, l’évaluation environnementale permet d’analyser les incidences directes et indirectes d’un projet sur la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, l’interaction entre tous les facteurs et les effets cumulés avec les autres projets connus. Il est précisé que lorsqu’un projet est constitué de « plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ».
Pourquoi Éviter – Réduire - Compenser (ERC) ?
La séquence ERC est à décliner dans le bon ordre, à commencer par l’examen itératif de plusieurs sites d’accueil afin de choisir celui présentant les moindres impacts. Il s’agit d’éviter les impacts sur l’environnement du site du projet, puis de réduire ceux qui n’ont pu être évités, et en dernier recours, de compenser les impacts qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. La mise en œuvre de la démarche ERC au plus tôt de la conception d’un projet permet d’intégrer des mesures cohérentes et proportionnées aux enjeux du site.
Quel contenu de l’étude d’impact ?
Le contenu réglementaire de l’étude d’impact est défini à l’article R122-5 du Code de l’environnement9. L’étude doit comprendre en particulier le résumé non technique, la description du projet, l’identification et la hiérarchisation des enjeux environnementaux du site d’implantation, l’analyse des incidences potentielles du projet sur l’environnement, la présentation des mesures ERC et la justification des choix retenus. L’étude est à proportionner à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet.
Procédures appliquées aux projets de centrales photovoltaïques au sol
Les projets de centrales photovoltaïques / installations photovoltaïques au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, sont soumis aux procédures d’autorisations relevant de l’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Le projet d’implantation doit être compatible avec les documents de planification et d’urbanisme du territoire concerné (SCOT, PLU(i), RNU,…).
En cas d’évolution du document d’urbanisme rendue nécessaire par le projet sur le territoire concerné, la MRAe attend de la collectivité en charge de l’urbanisme la garantie d’un zonage adapté, une orientation d’aménagement ou tout autre type de protection sur les secteurs sensibles identifiés (zones humides, habitats d’espèces protégées).
Afin de rendre la démarche plus simple et compréhensible par le public, la MRAe encourage vivement les porteurs de projet à réaliser une procédure commune10 d’évaluation environnementale.
Focus sur les intérêts de la procédure commune
en un seul document, une analyse commune des enjeux environnementaux et des impacts liés au projet et aux évolutions du document d’urbanisme ;
la présentation conjointe des mesures ERC prises tant à l’échelle du projet que du document d’urbanisme ;
un avis unique de la MRAe et une seule procédure de consultation et de participation du public.
Selon sa localisation, le projet peut également être soumis à autorisation environnementale en cas d’incidences significatives sur des zones humides notamment, à autorisation de défrichement en zones boisées, ou à demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (en cas d’incidences sur des espèces ou habitats d’espèces protégées).
Éléments de cadrage préalable des études d’impact
Ces dernières années, de nombreux projets de parcs photovoltaïques au sol ont fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’avis de la MRAe. Il a été observé que de nombreuses recommandations étaient récurrentes dans les avis de la MRAe.
Afin d’aider les porteurs de projet et les bureaux d’études à cibler les attentes de la MRAe vis-à-vis de ces projets, la MRAe a identifié les points importants et structurants qu’il convient de traiter avec soin dans les études d’impact et sur lesquels il existe en Nouvelle-Aquitaine des marges de progrès :
la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en prenant en compte l’impact global du projet sur l’ensemble de son cycle de vie ;
la maîtrise de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en cohérence avec la stratégie de développement territoriale ;
la prise en compte des sensibilités des milieux naturels et de la biodiversité, sur un périmètre pertinent et justifié ;
l’intégration paysagère du projet ;
la prévention des risques, notamment du risque incendie en milieu boisé, et ses impacts sur les milieux.
Les fiches Photovoltaïque
Au regard des enjeux environnementaux évoqués ci-dessus, les principaux attendus de la MRAe sont présentés au sein de huit fiches thématiques.
Les porteurs de projets photovoltaïques et les bureaux d’étude sont invités à les consulter et à bien prendre en compte les attendus qui y sont inscrits de façon à améliorer l’appréciation que portera la MRAe sur l’évaluation environnementale de leurs projets.
Les attentes de la MRAe sur la définition du projet
La détermination du périmètre du projet doit permettre de prendre en compte toutes ses composantes et leurs impacts sur l’ensemble du cycle de vie du projet. Elle constitue une étape cruciale de l’évaluation environnementale. Toutes les composantes du parc sont à intégrer dans le périmètre du projet, même celles réalisées par d’autres maîtres d’ouvrages, si elles sont directement liées à la réalisation du parc photovoltaïque : le raccordement au réseau électrique, les mesures de prévention et de lutte contre le risque incendie et ses impacts (notamment la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement).
Les effets étudiés doivent prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du projet, de la construction (dont l’approvisionnement en matériels) à la la phase d’exploitation, mais aussi le démantèlement et la remise en état du site.
Focus sur le raccordement
La MRAe rappelle qu’au sens de l’article L.122-1 du Code de l’environnement, le raccordement du parc au réseau électrique est une composante du projet (bien que généralement porté par un maître d’ouvrage différent du porteur de projet photovoltaïque). L’étude d’impact doit présenter les modalités de raccordement du projet à un poste source ainsi que le tracé adopté si celui-ci est déjà défini, ou bien les hypothèses des tracés envisagés et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement.
Le raccordement étant définitivement arrêté après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme du parc, en cas d’impact important sur l’environnement, une actualisation de l’étude d’impact sera nécessaire.
Focus sur l’historique du site
Des études et des travaux de remise en état du site d’implantation du projet peuvent être nécessaires à l’accueil du parc, notamment dans les cas d’installations projetées sur des sites ayant accueilli des activités polluantes connues ou inconnues. La MRAe recommande d’intégrer l’historique du site et toutes les étapes préalables à la construction du parc dans l’évaluation du périmètre du projet.
Le choix du périmètre d’étude est déterminant pour la qualité de l’analyse des incidences du parc sur l’environnement. Les aires d’étude doivent être déterminées à une échelle pertinente et justifiée, au-delà de la simple emprise du parc, afin de permettre une connaissance suffisante et proportionnée des enjeux environnementaux et humains du site.
Les attentes de la MRAe pour réaliser une analyse des effets cumulés
La MRAe recommande de présenter une analyse des effets cumulés du projet avec les projets existants ou approuvés (Article R.122-5 II- 5° e) du Code de l’environnement) dans un périmètre adapté. Les autres projets connus du public peuvent également être pris en compte selon leur pertinence. L’analyse doit permettre d’évaluer l’impact global du projet en prenant en compte les interactions avec tout autre projet aux alentours, quelle que soit sa nature et au-delà des seuls parcs photovoltaïques.
Ressources mobilisables
Les avis environnementaux sont répertoriés par année sur le site de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine. Le portail cartographique SIGENA propose également une carte répertoriant les projets en cours d’instruction ou ayant fait l’objet d’un avis de la MRAe, disponible à ce lien : https://carto.sigena.fr/1/autorite_environnementale_na.map
Elle doit être menée à une échelle temporelle et spatiale pertinente et en cohérence avec les enjeux environnementaux du territoire ;
Elle doit se concentrer sur les enjeux principaux identifiés, notamment les impacts liés à la prévention du risque incendie en Nouvelle-Aquitaine ;
L’analyse comparative doit être proportionnée avec les autres projets.
Si des incidences cumulées significatives sont constatées, la séquence ERC doit être déclinée en tenant compte de l’ensemble des projets afin de limiter les impacts sur l’environnement.
La justification du choix du site d’implantation du projet est une étape clé du processus d’évaluation environnementale qui vise une implantation du parc sur le site le moins impactant pour l’environnement. Les principales raisons du choix effectué eu égard aux incidences du projet sur l’environnement doivent être présentées dans l’étude d’impact (Article L.122-3 II 2° d) du Code de l’environnement).
Focus sur les orientations régionales
La MRAe rappelle que la Stratégie régionale de l’État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine datée du 21 juillet 2023, et disponible sur le site internet de la DREAL (La stratégie régionale de l’État pour le développement des énergies renouvelables - 21 juillet 2023 prescrit un développement prioritaire du photovoltaïque sur les terrains déjà artificialisés. La stratégie confirme que, hors terrains artificialisés, l’installation de centrales photovoltaïques sur les sols agricoles, naturels et forestiers ne constitue pas une orientation prioritaire. Elle rappelle l’importance d’intégrer ces projets dans une stratégie locale, ainsi que les conditions favorables à une haute intégration environnementale, notamment l’absence d’incidence sur des espèces protégées ainsi que l’évitement des zones humides et des espaces protégés pour la protection de la nature et des paysages.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine (LE SCHEMA EN VIGUEUR - SRADDET - La Région vous donne la parole) au travers de ses objectifs, vise à protéger et à valoriser durablement le foncier agricole et forestier du territoire. Il précise dans ses orientations prioritaires, la priorisation des surfaces artificialisées pour le développement des parcs photovoltaïques au sol.
Les attentes de la MRAe pour justifier le choix du site
Une analyse de sites à une échelle territoriale adaptée en s’inscrivant dans le cadre d’une présentation de la stratégie locale de développement des énergies renouvelables au sein du territoire, et des projets en cours de développement planifié par la collectivité en charge de l’urbanisme. La MRAe encourage les porteurs de projet à se rapprocher des pôles départementaux EnR en amont de la conception de leur projet, afin d’effectuer un examen d’opportunité préalablement au dépôt du dossier.
Une présentation de la compatibilité du projet avec les documents de planification et d’urbanisme tels que le Plan climat air-énergie territorial (PCAET), le Schéma de Cohérence territoriale (ScoT) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En cas d’évolution du document d’urbanisme en vigueur sur le territoire impacté par le projet, la MRAe recommande aux collectivités de garantir qu’au sein du document d’urbanisme, la préservation des secteurs sensibles identifiés sera assurée par un zonage adapté, une orientation d’aménagement, ou tout autre type de protection. Les modifications apportées au document d’urbanisme doivent intégrer de possibles évolutions du projet, voire son abandon et la mise en œuvre d’un autre projet.
La MRAe recommande également de présenter les capacités d’accueil (Capacités d’accueil en production du réseau) du territoire pour le projet à court ou moyen terme dans le cadre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et de l’état connu des projets à raccorder ;
Une présentation des alternatives d’implantation et des variantes de conception ayant conduit au choix le moins impactant en s’appuyant en priorité sur des critères environnementaux et sanitaires.
A ce titre, la MRAe recommande une analyse comparative entre différents sites puis une analyse comparative entre différentes variantes d’aménagement du site retenu. Pour une bonne information du public, il est attendu un ensemble cartographique illustrant les variantes du projet étudiées et le projet finalement retenu.
En 2019, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), alertait dans son rapport sur un déclin important de la nature et un taux d’extinction des espèces « sans précédent » et s’accélérant(1). En parallèle, une Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 a été élaborée avec un ensemble de mesures pour stopper l’extinction des espèces due aux activités anthropiques d’ici 2050(2).
La prise en embde la biodiversité est un volet important de l’évaluation environnementale, au cœur de l’étude d’impact. Il s’agit d’éviter, de réduire et en dernier recours, sous certaines conditions, de compenser les effets négatifs des projets sur le patrimoine naturel. Le respect de cette séquence dite ERC est inscrite dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée le 9 août 2016, qui réaffirme les principes d’évitement des impacts à la source et d’absence de perte nette de biodiversité(3).
Les attentes de la MRAe sur la caractérisation de l’état initial du milieu naturel
L’état initial est caractérisé par une analyse bibliographique qualitative des habitats et des espèces présents et potentiels. Il est complété par des investigations de terrain proportionnées aux enjeux du site, sur des périodes ciblées de l’année, adaptées aux milieux et aux cycles biologiques des espèces en présence.
Une carte de synthèse de la hiérarchisation des enjeux du site (habitats naturels, faune, flore, habitats de repos, de reproduction et d’alimentation) est attendue, précisant et justifiant la méthodologie employée et démontrant la pertinence de la hiérarchisation réalisée. Pour une bonne compréhension et lisibilité des enjeux concernés, il convient de superposer sur cette carte le plan de masse des installations du parc.
Les points de vigilance
la validité des inventaires : au-delà d’un délai de quatre ans, il est conseillé de les actualiser ;
l’analyse des continuités écologiques et/ou trames verte/bleue et du cycle de vie des espèces ;
l’analyse des liens fonctionnels* pouvant exister entre le site du projet et les sites Natura 2000** situés à proximité, la distance géographique n’étant pas un critère suffisant pour justifier l’absence d’incidence notable ; * Certaines espèces en effet ont une partie de leur cycle biologique qui se déroule dans des biotopes différents. ** Les incidences directes (destruction d’habitat, risques de collision et de mortalité) et indirectes doivent être étudiés (effet barrière pour les animaux, fragmentation des habitats, pollution des milieux aquatiques, perturbation de succès de la reproduction du fait des nuisances visuelles et sonores).
le site de l’Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine pour les enjeux faunistiques : https://observatoire-fauna.fr/.
le guide réalisé par la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour la prise en compte de la réglementation des espèces protégées dans les projets d’aménagements et d’infrastructures*** pour une méthodologie appropriée et notamment un calendrier détaillant les périodes propices aux inventaires selon les groupes d’espèces et les types de milieux repris ci-dessous. *** Guide Nouvelle-Aquitaine pour la prise en compte de la réglementation espèces protégées dans les projets d’aménagements et d’infrastructures, 2021, extrait du guide « Lignes directrices nationales sur la séquence Éviter, Réduire et Compenser les impacts sur les milieux naturels »
selon les groupes d’espèces et les types de milieux
Les attentes de la MRAe sur l’analyse des effets du projet sur l’environnement, et des mesures pour éviter, réduire et compenser ses incidences
1ère étape > L’analyse et la quantification des impacts bruts
La définition des impacts d’un projet repose sur l’analyse et la quantification des impacts bruts avant la mise en place de mesures ERC. Des précisions sont attendues concernant la nature des incidences : directes, indirectes, permanentes ou temporaires. Il revient aux bureaux d’études de qualifier les impacts selon leur caractère et leur intensité, la multiplication de niveaux de qualification pouvant nuire à la compréhension des impacts du projet.
La définition des impacts bruts du projet est une étape essentielle à l’évaluation des incidences du projet sur le site, permettant la mise en place d’une séquence ERC proportionnée à ses enjeux.
2ème étape > La mise en œuvre d’une séquence ERC cohérente sur le site retenu
La MRAe porte donc une attention particulière sur la suffisance des mesures ERC, preuve d’une évaluation environnementale aboutie. Elle rappelle la nécessité d’appréhender la séquence éviter-réduire-compenser dans l’ordre, en privilégiant l’évitement des atteintes à l’environnement, en réduisant celles qui n’ont pas pu être évitées et en compensant en dernier lieu les incidences résiduelles.
3ème étape > L’analyse et la quantification des incidences résiduelles et la mise en œuvre de la compensation
La MRAe demande au porteur de projet de quantifier les incidences résiduelles après la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction. L’étude d’impact doit traiter la question de la destruction éventuelle des espèces protégées et/ou de leurs habitats naturels. La MRAe recommande de justifier l’absence de nécessité de recourir aux dispositions dérogatoires prévues au Code de l’environnement portant sur la destruction d’espèces protégées.
En cas d’impacts résiduels non nuls sur des espèces concernées par une protection ou leurs habitats, des mesures de compensation doivent être mises en place.
Les principes clés de la compensation doivent être précisés dans l’étude d’impact : la faisabilité technique, foncière et financière, le plan de localisation, la surface, le descriptif technique et le coût des mesures, les effets attendus et les modalités de suivi de ces effets sur l’environnement.
4ème étape > L’accompagnement et le suivi du projet
Les mesures d’accompagnement et de suivi, en phase de travaux et en phase d’exploitation, doivent garantir l’efficacité des mesures ERC définies et les mesures correctives à prévoir le cas échéant. Ces mesures doivent concerner l’ensemble du périmètre du projet, y compris les secteurs hors du site du projet mais en lien fonctionnel avec lui.
La MRAe recommande de :
justifier de l’efficacité des mesures mises en place, notamment au travers de retours d’expériences sur des projets aux caractéristiques similaires
justifier le gain écologique attendu par les mesures de compensation sur ces espaces
s’assurer de la pérennité de ces mesures afin de sécuriser leur impact dans la durée
Points de vigilance sur la conception du projet visant à limiter ses impacts
la définition d’une surface clôturée excessive et la recherche d’évitement des corridors écologiques ;
la préservation des sols dont la qualité pédologique et/ou écologique est reconnue ;
les solutions techniques choisies (type de panneaux, revêtements, espacements, hauteur, clôture, inclinaison et orientation, ancrage, nettoyage)
les modalités de réalisation des travaux : limitation des terrassements, compactions des sols, raccordement, emprise des ancrages, nombre d’interventions, mesures de protection/de restauration écologique.
Les zones humides jouent un rôle essentiel en tant qu’interface entre les milieux terrestres et les milieux aquatiques. On estime que 2/3 des zones humides françaises ont disparu en un siècle, dont la moitié durant les 30 dernières années(4). Servant d’« amortisseurs du changement climatique », elles rendent de nombreux services permettant de limiter le changement climatique et ses effets, entre autres via l’absorption et le stockage de l’eau (limitant l’intensité des crues, des inondations et des épisodes de canicule), l’alimentation des nappes phréatiques et des cours d’eau (retardant les effets de sécheresse et préservant la ressource en eau), la protection des côtes et la réduction des effets des tempêtes, la captation du carbone en grande quantité, leur rôle d’îlots de fraîcheur en milieu urbain et leur rôle de réservoir de biodiversité (dont dépendent de nombreuses espèces)(5). Leur conservation représente un enjeu important qui doit être pris en compte dans le développement d’un projet photovoltaïque au sol.
(4) Zones humides, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, 2022 (5) Protection des milieux humides, Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 2024
Les attentes de la MRAe sur la préservation des zones humides
La délimitation doit aboutir à une cartographie précise des limites de la zone humide selon la méthodologie fixée par l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009. La présence d’un élément au moins sur les trois caractéristiques étudiées (botanique, pédologique, hydrogéomorphologique) est nécessaire pour que le milieu soit considéré comme une zone humide. La MRAe recommande de superposer le plan de masse du projet sur cette cartographie. Le diagnostic doit présenter les caractéristiques et les fonctions des zones humides présentes selon une méthodologie éprouvée. La MRAe recommande aux porteurs de projet de se rapprocher des Directions Départementales des Territoires (DDT) pour connaître la méthode préconisée pour le site d’implantation du projet.
L’évitement d’implantation de projet photovoltaïque sur des zones humides est à privilégier. Il est attendu une analyse des fonctionnalités des zones humides en présence, y compris quand un évitement surfacique est mis en œuvre. Après l’application des mesures d’évitement et de réduction, la MRAe demande au porteur de projet de quantifier les incidences résiduelles du projet en tenant compte des fonctionnalités des zones humides, et de prévoir des mesures de compensation en cas d’incidences résiduelles non nulles. Les mesures compensatoires doivent être considérées comme faisant partie intégrante du projet et doivent s’orienter vers des projets de restauration ou renaturation de zones humides.
Les mesures d’accompagnement et de suivi, en phase de travaux et en phase d’exploitation, doivent garantir l’efficacité des mesures ERC définies et les mesures correctives à prévoir le cas échéant.
La MRAe recommande de :
• justifier de l’efficacité des mesures mises en place, notamment au travers de retours d’expériences sur des projets aux caractéristiques similaires ;
• justifier le gain écologique attendu par les mesures de compensation sur ces espaces ;
• s’assurer de la pérennité de ces mesures afin de sécuriser leur impact dans la durée.
La prise en compte des différents risques associés à un projet photovoltaïque doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Un projet photovoltaïque pouvant induire des risques supplémentaires sur son environnement, la prise en considération de ces derniers, qu’ils soient d’origine naturelle ou industrielle, doit être intégrée à l’étude d’impact pour assurer la mise en place de mesures adaptées, visant à les limiter.
Les attentes de la MRAe sur les principaux risques
Risque incendie et feu de forêt
Le risque incendie pour un projet photovoltaïque fait l’objet d’une grande vigilance, notamment lorsque le projet se situe à proximité d’espaces boisés, créant alors une interface linéaire entre ce massif et l’installation. Il est demandé au porteur de projet d’identifier si le massif forestier est classé au titre des feux de forêt. L’étude d’impact doit détailler les dispositions retenues pour la prise en compte du risque de feu de forêt, à l’intérieur et autour de l’emprise du projet, et confirmer la validation des dispositions par les services de défense incendie (SDIS). La région Nouvelle-Aquitaine est particulièrement sensible au risque d’incendie, en raison de sa position parmi les premières régions forestières d’Europe* et dans le contexte de risque incendie accru lié au dérèglement climatique. La prise en compte des retours d’expériences liés aux incendies doit être démontrée et appliquée aux dispositifs projetés.
* La surface de la forêt en Nouvelle-Aquitaine est de l’ordre de 2,9 millions d’hectares, soit 17 % de la forêt nationale (première région en surface forestière). Les forêts occupent 35 % de la surface de la région - Source Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
> Focus sur le défrichement et les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
• les projets nécessitant une autorisation de défrichement de plus de 25 ha sont interdits (article 54 de la loi APER) ;
• le défrichement et les OLD sont parties intégrantes du projet (veiller en particulier aux impacts de leur mise en œuvre sur la biodiversité et sur les zones humides) ;
• l’analyse des effets cumulés au regard du risque avec d’autres projets.
Risques sur la santé humaine
La MRAe recommande d’éviter d’implanter un projet photovoltaïque à moins de 50 mètres des premières habitations. Il est attendu de rechercher une localisation des équipements les plus bruyants éloignée des lieux habités les plus proches du projet et de prévoir des contrôles des niveaux de bruit en phase exploitation.
Une vérification des niveaux des champs électriques et électromagnétiques atteints après mise en service du raccordement de l’installation au réseau électrique peut être effectuée, au niveau des habitations. Pour que le champ électromagnétique du projet n’ait pas d’impact significatif sur la santé, la position des ouvrages et câbles électriques par rapport aux lieux accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n’excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n’excède pas 100 μT dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent. Cette réglementation est fixée par un arrêté du 17 mai 20011.
Un projet photovoltaïque générant une émission lumineuse, l’étude d’impact devra analyser les incidences du projet en cas de proximité avec des lieux habités ou des axes routiers (risque d’éblouissement).
Risques de pollution
La MRAe porte une attention particulière, en phase de travaux et d’exploitation, au risque de pollution des milieux récepteurs. Il est attendu une présentation précise de la maîtrise des risques de pollution.
> Points de vigilance sur :
• les sites et sols pollués et le choix de la technologie en matière d’ancrage ;
• la proximité du réseau hydrographique ;
• la présence d’un périmètre de protection de captage d’eau potable.
Risque inondation
La MRAe recommande d’éviter d’implanter un projet photovoltaïque en zone inondable. En cas d’implantation en zone inondable, le porteur de projet devra s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur sur le territoire concerné par le projet et étudier le risque d’emport des panneaux en cas de crue.
La MRAe attend systématiquement la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des installations du projet, comprenant la fabrication des panneaux, leur transport, la construction des installations, leur exploitation, puis leur démantèlement et leur recyclage en fin de vie, la perte de capacité de stockage carbone du site. Sur les mêmes bases, l’étude devra préciser le temps de retour « carbone » de la construction du projet. Le porteur de projet devra préciser la méthode, les hypothèses et les incertitudes des calculs présentés.
La MRAe recommande d’intégrer une analyse de la vulnérabilité du projet aux effets connus du dérèglement climatique, ses conséquences en matière d’environnement et les mesures prévues pour diminuer cette vulnérabilité et atténuer ces conséquences.
En cas d’implantation du projet en zone de répartition des eaux (ZRE), les modalités d’entretien et de nettoyage des panneaux en phase d’exploitation doivent être précisées, permettant de garantir une utilisation économe de la ressource en eau.
L’intégration paysagère doit être abordée pour tous les projets photovoltaïques et particulièrement détaillée lorsqu’ils sont situés dans ou à proximité d’un paysage remarquable tels que les Parcs Naturels Régionaux (PNR), les sites inscrits ou classés, les patrimoines historiques et monuments classés. L’impact sur le paysage doit être intégré dès la conception du projet global. Il est recommandé au porteur de projet de se renseigner auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour obtenir des précisions sur les attentes locales en matière de paysage et d’urbanisme.
Les attentes de la MRAe
La caractérisation de l’état initial doit permettre de présenter les données essentielles et structurantes du territoire tel que perçu par les populations en s’appuyant sur une analyse du paysage aux échelles locales et du territoire du projet. La MRAe recommande de présenter le diagnostic paysager dans une approche spatiale et de justifier les points de vue choisis présentant les enjeux de visibilité et de co-visibilité entre le secteur du projet et son environnement.
La présentation du parti-pris paysager doit être détaillée et proportionnée aux enjeux relevés dans l’état initial. La MRAe recommande d’intégrer la manière dont la perception de la population a été prise en compte dans les choix d’aménagement paysager. La qualité des photomontages est essentielle pour la bonne compréhension du public.
Focus sur une intégration réussie :
• harmoniser le projet avec l’existant ;
• requalifier l’existant en s’appuyant sur le potentiel que peut représenter le projet ;
• créer un nouveau paysage, partagé et accepté comme nouveau cadre de vie pour la population.
Le contexte de multiplication des projets photovoltaïques, en particulier dans des paysages ouverts, peut générer un effet de saturation. La MRAe attend une analyse des potentiels effets cumulés du projet avec d’autres projets. Le paysage à prendre en compte est celui dont la morphologie et les caractéristiques paysagères forment une unité. Les projets industriels et d’éoliennes doivent faire partie de cette analyse.
Les ressources mobilisables
• Les lignes directrices départementales spécifiques en matière de paysage et d’urbanisme ;
• Les Atlas des paysages départementaux, disponibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine : Les Atlas de paysage en Nouvelle-Aquitaine (page 1) | DREAL Nouvelle-Aquitaine
• Le guide d’aide à la définition des mesures ERC élaboré par le Commissariat général au Développement durable (CGDD) et le CEREMA / 2018
La MRAe relève l’augmentation importante du nombre de projet agrivoltaïque. Ce type d’installation doit permettre une complémentarité entre l’activité agricole et la production d’électricité renouvelable, garantissant ainsi une activité agricole durable et prioritaire sur toute la durée d’exploitation du parc photovoltaïque.
Contexte réglementaire et les principales dispositions législatives
Selon la Loi APER du 10 mars 2023, il existe deux types d’installations photovoltaïques sur des espaces agricoles :
l’agrivoltaïsme, qui couple production agricole et production d’électricité, avec un bénéfice direct pour l’activité agricole ;
le photovoltaïque au sol "compatible", qui concerne les terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, mais où l’installation ne doit pas compromettre l’usage agricole principal.
Une installation agrivoltaïque doit apporter à l’exploitation agricole un des quatre services suivants, en garantissant à un agriculteur actif, une production agricole significative et un revenu durable :
l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique,
Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 relatifs aux modalités de l’agrivoltaïsme, précisent les conditions d’implantation de ces installations :
un taux de couverture des panneaux inférieur à 40% pour la plupart des projets, avec une zone témoin obligatoire (sans panneau) si ce taux est dépassé ;
une hauteur de l’installation agrivoltaïque et un espacement inter-rangées qui permettent une exploitation normale ;
une production agricole significative : le rendement par hectare ne doit pas être inférieur à 90% de celui observé dans la zone témoin ou selon le référentiel en faisant office ;
un revenu agricole durable : il doit rester stable ou croître par rapport à la période précédant l’installation photovoltaïque ;
des modalités de suivi et de contrôle de la production et des revenus agricoles selon le type d’installation.
Un document cadre, produit par les chambres d’agricultures de chaque département, identifie les zones pouvant accueillir des centrales photovoltaïques sur terrains agricoles.
Les attentes de la MRAe
Une présentation du projet agricole et de ses principales caractéristiques tels que l’itinéraire cultural, le chargement dans le cas d’un élevage ou encore les modalités concernant la clôture, afin d’apprécier la compatibilité du projet agricole avec l’installation photovoltaïque. La MRAe attend de l’étude d’impact des précisions sur la qualité agronomique des terres, les modalités d’exploitation actuelles du site et la manière dont le projet a tenu compte de cet enjeu.
La MRAe demande d’intégrer les conclusions de l’étude préalable agricole et de l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Points de vigilance sur :
• les impacts liés à la hauteur des panneaux concernant l’intégration paysagère et les modalités d’ancrage ;
• les impacts sur l’économie agricole liés à la mise en œuvre des OLD* (perte de rendement, perte de surface) ;
• les impacts sur la ressource en eau, surtout si le projet se situe en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
• les risques de pollution chronique liés à l’activité agricole retenue ;
• la réalisation des inventaires écologiques adaptés aux pratiques culturales du projet.
* Obligations légales de débroussaillement dans le cadre de la prévention du risque incendie
