Pour la région Centre-Val de Loire, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur, d’une convention entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et conformément à l’article 17 du décret n° 20 15-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au CGEDD (devenu l’IGEDD en août 2022), d’une décision portant exercice de la délégation de la MRAe de la région CVDL.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Jérôme Peyrat, inspecteur général, président Jérôme Duchêne, inspecteur général de l’administration du développement durable Stéphane Gatto, inspecteur général
En qualité de membres associés
Christophe Bressac
Corinne Larrue
Isabelle Lajeunesse
Contact de la MIGT MIGT Rennes
Le Morgat
10, rue Maurice Fabre
CS 61112
35011 RENNES Cedex
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier via le portail dématérialisé :
Par ailleurs, vous pourrez continuer à envoyer vos dossiers par voie postale à l’adresse suivante si vous n’avez pas d’accès numérique : DREAL CENTRE-VAL DE LOIRE - Service MAAE
5 avenue Buffon, BP 6 407
45064 ORLÉANS CEDEX 2
En cas de besoin d’échange sur votre dossier, vous pouvez contacter par messagerie l’adresse mail suivante : maae.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
ou téléphoner au 02 36 17 46 38
Circuit du traitement d’une demande
La DREAL Centre-Val de Loire réceptionne la saisine, vérifie si la demande est régulière et complète, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Centre-Val de Loire. A ce stade, la DREAL peut également rejeter la demande, la transmettre à l’autorité environnementale effectivement compétente et/ou demander des compléments.
La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est discuté par la MRAE, puis validé par délibération de cette dernière ou, par délégation, par l’un de ses membres.
La MRAe notifie son avis ou sa décision au pétitionnaire, au préfet du département concerné, et en fait, avec l’appui de la DREAL Centre-Val de Loire et de l’IGEDD, la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.
