Pour la région Centre-Val de Loire, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur, d’une convention entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et conformément à l’article 17 du décret n° 20 15-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au CGEDD (devenu l’IGEDD en août 2022), d’une décision portant exercice de la délégation de la MRAe de la région CVDL.
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Jérôme Peyrat, inspecteur général, président Jérôme Duchêne, inspecteur général de l’administration du développement durable Stéphane Gatto, inspecteur général
En qualité de membres associés
Christophe Bressac
Corinne Larrue
Isabelle Lajeunesse
Contact de la MIGT MIGT Rennes
Le Morgat
10, rue Maurice Fabre
CS 61112
35011 RENNES Cedex
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier sous format papier à la DREAL Centre-Val de Loire
Adresse postale :
DREAL Centre-Val de Loire
SEEVAC
5, avenue de Buffon
CS 96407
45064 Orléans Cedex 2
La DREAL Centre-Val de Loire réceptionne la saisine, vérifie si la demande est régulière et complète, informe l’expéditeur de sa réception, puis la transmet à la MRAe Centre-Val de Loire. A ce stade, la DREAL peut également rejeter la demande, la transmettre à l’autorité environnementale effectivement compétente et/ou demander des compléments.
La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est discuté par la MRAE, puis validé par délibération de cette dernière ou, par délégation, par l’un de ses membres.
La MRAe notifie son avis ou sa décision au pétitionnaire, au préfet du département concerné, et en fait, avec l’appui de la DREAL Centre-Val de Loire et de l’IGEDD, la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.
