Pour la région Hauts-de-France, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont précisées dans son règlement intérieur adopté en séance collégiale le 8 septembre 2020, conformément à l’article 16 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif à l’IGEDD et dans le respect du référentiel arrêté par la ministre de la transition écologique le 11 août 2020.
Elles ont fait également l’objet de décisions adoptées collégialement précisant les règles de délégation. Conformément à l’article 3 du décret modifié du 2 octobre 2015 précité et selon le modèle arrêté par la ministre de la transition écologique le 11 août 2020, une convention passée entre la présidente de la MRAe et le directeur de la DREAL Hauts-de-France définit notamment les conditions et les modalités selon lesquelles des agents de la DREAL sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la MRAe pour apporter à celle-ci l’appui technique prévu au même article 3."
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres de l’IGEDD
Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président
Hélène Foucher, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Guy Hascoët, inspecteur général Pierre Noualhaguet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Anne Pons, inspectrice générale Jean-Philippe Torterotot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
En qualité de membres associés
Christophe Bacholle Philippe Ducrocq Valérie Morel
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier à la DREAL Hauts-de-France, par courrier ou de préférence par mail adressé pour les cas par cas à l’adresse suivante : aecasparcas.dreal-npdcp@developpement-durable.gouv.fr
et pour les avis de l’AE à l’adresse suivante : avisae.dreal-npdcp@developpement-durable.gouv.fr
réceptionne la saisine et informe l’expéditeur de sa réception ;
en vérifie la complétude, demande des compléments le cas échéant ;
puis informe l’expéditeur de la complétude et des délais et la transmet à la MRAe Hauts-de-France.
La DREAL publie sur son site internet le dossier de demande d’examen au cas par cas.
La DREAL en assure l’instruction et propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou « validé par délégation » par l’un de ses membres.
La MRAe notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier ; elle en fait la publication sur le présent site des missions régionales d’autorité environnementale.
