Pour la collectivité de Saint-Martin, les modalités de fonctionnement de la MRAe sont définies dans le cadre d’un règlement intérieur et d’une convention entre le président de la MRAe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
Sont nommés membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (MRAe) de la région Saint-Matin, pour une durée de trois ans :
En qualité de membres permanents de l’IGEDD :
Raynald Vallée, inspecteur général de groupe I de l’environnement et du développement durable, président
Didier Kruger, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Michel Py, administrateur de l’Etat du grade transitoire
En qualité de membres associés :
Gérard Berry
Patrick Novello
A qui soumettre un dossier ?
Les collectivités à l’initiative d’un plan programme ou d’un document d’urbanisme relevant de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), sont invitées à déposer leur dossier (1 exemplaire papier et une version numérique) à la DEAL Saint-Martin.
En dehors de la procédure d’autorisation environnementale, les collectivités ou les porteurs de projets procèdent de même pour tout projet soumis à avis de la MRAe.
Dans le cas de certains plans et programmes dont la liste est définie à l’article R.122-17 du code de l’environnement, il peut être demandé par la collectivité ou le porteur de projet une décision dans le cadre du "cas par cas", les collectivités sont invitées à déposer leur demande d’examen au cas par cas à la DEAL Saint-Martin dont le contenu minimal est défini à l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme modifié par le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, les demandes de modification de SCoT ou de PLU déposées à compter du 1er septembre 2022 doivent l’être selon la nouvelle procédure d’examen au cas par cas dite « ad hoc » selon les dispositions décrites aux articles R104-33 à 37 du code de l’urbanisme. Si après analyse des enjeux environnementaux par les collectivités, il est estimé qu’il n’y a pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale pour ce qui concerne la procédure de modification du SCoT ou de PLU, il y a lieu alors de saisir la MRAe pour obtenir son avis conforme. Les collectivités sont alors invitées à transmettre à la DEAL Saint-Martin le formulaire national et l’auto-évaluation réalisée par leur soin.
Quel est le circuit de traitement du dossier ?
L’unité "évaluation environnementale" de la DEAL Saint-Martin réceptionne la saisine, en vérifie la complétude, informe l’expéditeur de sa réception, et instruit l’avis dans le cadre de sa mise à disposition fonctionnelle de la MRAe,
L’unité Ee de la DEAL Saint-Martin propose, selon la nature du dossier, un projet d’avis ou de décision qui est délibéré par la MRAe ou validé par délégation par l’un de ses membres.
Dans le délai maximum de 3 mois pour les avis relatifs à des plans-programmes et de 2 mois pour les avis concernant des projets, pour les décisions après examen au cas par cas et pour les avis conformes, la MRAe Saint-Martin notifie son avis ou sa décision à la collectivité ou au porteur de projet à l’initiative du dossier.
Elle en fait la publication sur le site des missions régionales d’autorité environnementale.
